La caisse primaire d’assurance maladie de Haute-savoie condamnée à réintégrer la salariée porteuse d’un handicap, qu’elle avait licenciée pour inaptitude.
Par ordonnance de référé du 10 mars, le Conseil des Prud’hommes ordonne la réintégration de Madame T. à son poste de travail au sein de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Haute-Savoie Ordonne à la Caisse Primaire d’Assurances Maladie de la Haute-Savoie de verser à la salarié licenciée ses salaires entre la fin du préavis et sa réintégration, Condamne la Caisse Primaire d’Assurances Maladie de la...
Les conseils des prud’hommes dans le viseur
Deux projets de loi distincts : le premier sur la fin des élections des conseillers prud’homaux, le second sur la « normalisation » des conseils de prud’hommes intégré dans le projet de loi dit Macron. Le remplacement des élections par la désignation Le texte de loi relatif à la désignation des conseillers prud’homaux, voté par le Sénat et adopté le 20 novembre par l’Assemblée Nationale n’est pas encore...
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